Ministère de l’Intérieur / ANTS (France) · France

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Cerfa n° 15776*02 : Certificat de Cession d'un Véhicule d'Occasion

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Quick answer

Le formulaire Cerfa n° 15776*02, Certificat de cession d'un véhicule d'occasion, est le contrat officiel obligatoire en France lors de la vente ou du don d'une voiture, moto, scooter, utilitaire ou remorque immatriculé. Il comporte 2 exemplaires identiques (Exemplaire n° 1 pour l'ancien propriétaire/vendeur et Exemplaire n° 2 pour le nouveau propriétaire/acquéreur) qui doivent être remplis et signés par les deux parties. Ouvrez le Cerfa 15776 dans JustFill pour le remplir en ligne et télécharger les 2 exemplaires propres.

Form
Cerfa 15776*02 (Certificat de Cession)
Issued by
Ministère de l’Intérieur / ANTS (France)
Country
France
Free allowance
First clean download (up to 15 pages, filled by hand)
Official edition
Cerfa n° 15776*02 — Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Ministère de l'Intérieur / ANTS, 2 pages)
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Filing Cerfa 15776*02 (Certificat de Cession) as part of onboarding or client intake? Fill the full packet at once.

Stop re-typing Name, SSN/EIN, and Street Address across separate forms. Launch a pre-built JustFill B2B Packet to enter shared fields once and download a ZIP or merged PDF.

1099 Contractor & Vendor Packet (W-9 + 1099-NEC)Vendor & AP · 2 Forms

Enter contractor and payer details once to fill the W-9 and the 1099-NEC copy for the recipient.

Shared fields: Contractor Name, Address, TIN, Payer Details, Box 1a Compensation

Launch 1099 Contractor Packet
US New Hire PacketHR & Payroll · 2 Forms

IRS Form W-4 + USCIS Form I-9

Open 1-Click Packet
1099 Contractor PacketVendor & AP · 2 Forms

IRS Form W-9 + IRS Form 1099-NEC (Copy B)

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CPA Tax PacketAccounting & Tax · 3 Forms

IRS Form 2848 (POA) + Form 8821 + Form 4506-T Transcript

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What is Cerfa 15776*02 (Certificat de Cession)?

Vous vendez ou cédez à titre gratuit un véhicule d'occasion en France ? Le Cerfa 15776*02 (« Certificat de cession d'un véhicule d'occasion ») officialise le transfert de propriété à la date et à l'heure exactes de la transaction, dégage la responsabilité du vendeur pour les contraventions ultérieures (une fois la cession enregistrée sous 15 jours sur l'ANTS) et permet à l'acheteur d'obtenir sa nouvelle carte grise (avec le Cerfa 13750*07). En remplissant le Cerfa 15776*02 en ligne dans JustFill, vous évitez toute rature — motif fréquent de rejet par l'ANTS et les préfectures — et obtenez un PDF clair comprenant l'exemplaire vendeur et l'exemplaire acheteur prêts à imprimer et signer.

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Le formulaire officiel Cerfa n° 15776*02 (2 pages : exemplaire vendeur + exemplaire acheteur) est publié sur service-public.fr. Cliquez sur « Fill the blank Cerfa 15776*02 (Certificat de Cession) now » ci-dessus pour ouvrir le Cerfa 15776 remplissable directement dans JustFill, saisir les informations sans rature et télécharger votre PDF.

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Who fills out Cerfa 15776*02 (Certificat de Cession)?

  • Particuliers vendant ou donnant une voiture, une moto, un cyclomoteur, un camping-car ou une remorque d'occasion en France
  • Acheteurs d'un véhicule d'occasion qui doivent conserver l'Exemplaire n° 2 signé pour demander leur certificat d'immatriculation (carte grise)
  • Négociants automobiles, garages, concessionnaires VO et loueurs remplissant des certificats de cession quotidiennement lors des reprises et ventes de véhicules
  • Gestionnaires de parc automobile d'entreprise cédant des véhicules de société (avec numéro SIREN et cachet)

Field-by-field breakdown

What each section of Cerfa 15776*02 (Certificat de Cession) asks for. JustFill’s AI will detect these fields automatically when you upload the PDF — review the breakdown below so you know what to enter.

Cadre 1 — Le Véhicule (Identification SIV & Kilométrage)

Numéro d'immatriculation (A), numéro d'identification du véhicule VIN à 17 caractères (E), date de 1re immatriculation (B), marque (D.1), type/variante/version (D.2), genre national (J.1), dénomination commerciale (D.3), kilométrage inscrit au compteur et présence du certificat d'immatriculation.

Cadre 2 — Ancien Propriétaire (Vendeur / Cédant)

Personne physique (sexe, nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance) ou personne morale (raison sociale et numéro SIREN), adresse complète, indication s'il s'agit d'une vente ou d'une cession à titre gratuit (don) ou pour destruction, date et heure exactes de la cession, et signature(s) de tous les cotitulaires.

Cadre 3 — Nouveau Propriétaire (Acquéreur / Cessionnaire)

Identité complète de l'acheteur (nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance ou raison sociale / SIREN), adresse complète du domicile, attestation d'avoir été informé de la situation administrative du véhicule (HistoVec / certificat de non-gage), date et signature de l'acheteur.

Exemplaire n° 1 (Vendeur) & Exemplaire n° 2 (Acheteur)

Le document comporte 2 pages miroirs : la page 1 est conservée par l'ancien propriétaire (vendeur) et la page 2 est remise au nouveau propriétaire (acheteur) pour sa demande de carte grise.

Common mistakes to avoid

  • 1Présenter un certificat de cession comportant des ratures, du blanc correcteur ou des surcharges sur la date, le kilométrage ou le numéro VIN — l'ANTS rejette systématiquement les Cerfa 15776 raturés.
  • 2Oublier d'indiquer l'heure exacte de la cession en plus de la date — l'heure prouve que les infractions routières (radars) commises après la remise des clés incombent à l'acheteur.
  • 3Oublier la signature de tous les cotitulaires inscrits en rubrique C.4.1 de la carte grise (si la carte grise est à deux noms, les deux vendeurs doivent signer le Cerfa 15776 et la carte grise barrée).

Cerfa 15776*02 (Certificat de Cession) example — what a filled-out form looks like

Un particulier fictif à Bordeaux vend sa voiture d'occasion à un acheteur particulier le 23 octobre 2026 à 14h30 et complète les 2 exemplaires du Cerfa 15776*02 sans rature. Toutes les données sont fictives.

Cadre 1 — Le Véhicule

A (Immatriculation) : CD-456-EF · E (VIN) : VF3LCYHZPKS•••••• · B (1re immat.) : 10/03/2020 · D.1 : PEUGEOT · D.3 : 308 · J.1 : VP · Kilométrage : 68 450 km · Certificat d’immatriculation : ☑ Oui

Identifie précisément le véhicule cédé et son kilométrage au compteur.

Cadre 2 — Ancien Propriétaire (Vendeur)

M. MARTIN LUCAS, né le 04/11/1982 à Bordeaux (33), 15 Cours du Chapeau-Rouge, 33000 Bordeaux · ☑ Céder le : 23/10/2026 à 14h30 · Fait à Bordeaux le 23/10/2026 · Signé : Lucas Martin

Cadre 3 — Nouveau Propriétaire (Acquéreur)

Mme DUPONT CLAIRE, née le 21/06/1990 à Mérignac (33), 8 Allée des Pins, 33700 Mérignac · ☑ Certifie acquérir le véhicule aux date et heure indiquées ci-dessus · Signé : Claire Dupont

These values are made up. They are here to show what belongs on each line, not to be copied — every name, number, and address on your own Cerfa 15776*02 (Certificat de Cession) has to be your own. Le vendeur doit déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours suivant la vente et remettre le code de cession à l'acheteur.

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Form REG 227

Form REG 227: Application for Duplicate or Paperless Title (California DMV)

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Make Fillable PDF from Word

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How to create a fillable PDF document

Step by step for Acrobat, Word, Google Docs, Mac and a browser tool, with a tested example and what each one costs.

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Adobe Fill & Sign alternative

Adobe retired Fill & Sign. This is the free browser replacement for the same job.

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PDF Mail Merge Software

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Frequently asked questions

Oui. Le Cerfa 15776*02 comprend deux exemplaires obligatoires : l'Exemplaire n° 1 destiné à l'ancien propriétaire (vendeur) et l'Exemplaire n° 2 destiné au nouveau propriétaire (acheteur). Les deux exemplaires doivent contenir exactement les mêmes informations et porter les signatures originales du vendeur et de l'acheteur.
Un certificat de cession comportant des ratures ou du correcteur blanc est refusé lors de la demande de carte grise. C'est pourquoi il est fortement conseillé de remplir le Cerfa 15776*02 numériquement en ligne sur JustFill avant de l'imprimer en deux exemplaires propres.
Le vendeur dispose d'un délai de 15 jours après la vente pour déclarer la cession sur immatriculation.ants.gouv.fr (ou via un professionnel de l'automobile habilité) et transmettre le code de cession à l'acheteur.

Official source: Cerfa 15776*02 (Certificat de Cession) on Ministère de l’Intérieur / ANTS (France)’s website

Edition checked: Cerfa n° 15776*02 — Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Ministère de l'Intérieur / ANTS, 2 pages). Verified against the official source on · Verified in our Government Forms Fillability Study.

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